Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent lorsque LGR Labs Ltd fournit des sites web, des automatisations, des services d’IA, des applications, des logiciels, de l’hébergement ou de l’assistance. Avec le devis ou la proposition écrite que vous acceptez (le devis), elles forment notre contrat. Si le devis prévoit autre chose, le devis prévaut pour ce projet.

Nos services sont destinés aux professionnels. Si vous achetez en tant que consommateur, à des fins étrangères à votre activité professionnelle, l’article 16 vous accorde des droits supplémentaires, et rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît.

1. Qui sommes-nous

LGR Labs Ltd (« nous »), private limited company immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17511153, dont le siège social est situé 167–169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, Royaume-Uni. E-mail : enquiries@lgrlabs.com. « Vous » désigne l’entreprise ou la personne indiquée dans le devis.

2. Devis et formation du contrat

Nos devis sont fermes pour le périmètre décrit et valables 30 jours.
Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis par écrit (un e-mail suffit) ou versez l’acompte.
Seuls ces conditions et le devis s’appliquent. Vos conditions d’achat ou tout autre document ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.
Les prix affichés sur notre site sont des prix de départ et non une offre : c’est le devis qui fixe le prix.

3. Prix, TVA et autres taxes

Tous les prix s’entendent hors taxes. Nous ajoutons la TVA lorsqu’elle est due, au taux en vigueur à la date de facturation.
Si vous êtes une entreprise de l’Union européenne, nos prestations relèvent en général de l’autoliquidation : vous acquittez la TVA dans votre pays (en France en application de l’article 283-2 du CGI, en Belgique de l’article 51, § 2 du Code TVA) et nous communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire. En Suisse, vous acquittez l’éventuel impôt sur les acquisitions selon le droit suisse.
Aux États-Unis ou ailleurs, les éventuelles taxes sur les ventes ou taxes similaires sont à votre charge.
Vous payez dans la devise du devis, sans retenue. Si la loi vous impose une retenue à la source, prévenez-nous avant de payer afin d’appliquer les allègements prévus par les conventions fiscales.
Les frais de tiers, comme les noms de domaine, extensions payantes, images ou l’usage de l’IA, sont refacturés au prix coûtant, sauf s’ils sont inclus dans le devis.

4. Paiement

Pour les projets ponctuels, nous facturons 50 % à l’acceptation du devis et 50 % à la livraison, sauf autre échéancier prévu au devis.
Les formules mensuelles sont facturées chaque mois d’avance.
Les factures sont payables à 14 jours.
En cas de retard, nous pouvons appliquer les intérêts et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 et, après un préavis écrit de 14 jours, suspendre les travaux ou services jusqu’au paiement.

5. Nos engagements

Nous réalisons les prestations avec soin et compétence, comme décrit dans le devis, et vous tenons informé en termes simples.
Nous pouvons faire appel à des spécialistes de confiance et restons responsables de leur travail.
Les dates du devis sont notre meilleure estimation et supposent que vous nous fournissiez à temps ce dont nous avons besoin (article 6).

6. Vos engagements

Nous fournir à temps les contenus, accès, décisions et retours nécessaires.
Garantir que les contenus fournis (textes, images, logos, allégations sur vos produits, prix) sont exacts, licites et que vous avez le droit de les utiliser.
Protéger vos mots de passe et comptes et nous prévenir en cas de doute sur un accès non autorisé.
Vous restez responsable des obligations légales de votre propre activité, comme vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos conditions avec vos clients et les autorisations propres à votre métier. Nous pouvons vous aider à les rédiger, mais vous les validez.

7. Modifications du périmètre

Si vous souhaitez quelque chose qui n’est pas prévu au devis, nous vous indiquons son coût et son effet sur le calendrier avant de commencer. Les modifications s’appliquent une fois convenues par écrit.

8. Recette et mise en ligne

Nous vous soumettons le travail aux étapes prévues au devis.
Vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour nous signaler tout écart par rapport au périmètre convenu. Passé ce délai, ou dès l’utilisation en production, le travail est réputé accepté.
Pendant 30 jours après la mise en ligne, nous corrigeons gratuitement ce qui ne fonctionne pas comme convenu.

9. Formules mensuelles

Une formule commence à la mise en ligne, ou à la date indiquée au devis, et se renouvelle chaque mois.
Chacun peut résilier une formule par écrit avec un préavis de 30 jours. Il n’y a pas de durée minimale, sauf mention contraire au devis.
Chaque formule comprend ce que prévoient sa description et le devis, avec des modifications dans la limite du temps indiqué au devis. Le travail supplémentaire est facturé au taux horaire du devis.
Nous utilisons un hébergement fiable, effectuons des sauvegardes et surveillons vos services, sans pouvoir garantir qu’ils ne seront jamais interrompus. En cas de panne, nous les rétablissons aussi vite que raisonnablement possible.

10. Services de tiers

Noms de domaine, hébergement, messagerie, services de paiement, stores d’applications, modèles d’IA et extensions sont fournis par des tiers selon leurs propres conditions. Nous les enregistrons à votre nom lorsque c’est possible. Nous ne sommes pas responsables des défaillances de ces tiers ni de l’évolution de leurs prix ou conditions, mais nous vous aidons à y faire face et vous informons rapidement des changements qui vous concernent.

11. Services d’IA

L’IA peut produire des réponses fausses ou incomplètes. Nous concevons assistants et automatisations avec des garde-fous : ils travaillent à partir d’informations que vous validez, signalent leurs incertitudes et laissent les décisions importantes à une personne.
Vous restez responsable de vérifier les résultats de l’IA avant de vous y fier pour une décision importante, et de l’usage que vous en faites.
Lorsque la loi impose d’informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, par exemple le règlement européen sur l’IA, nous intégrons cette information. Vous vous engagez à ne pas la supprimer.
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner des modèles d’IA et choisissons des prestataires dont les conditions professionnelles l’excluent également.

12. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, nous vous cédons les droits sur ce que nous avons créé spécifiquement pour vous, comme la conception graphique, les textes et le code, pour le monde entier et pour toute la durée des droits.
Nous conservons nos outils, modèles, savoir-faire et code générique préexistants, et vous concédons une licence perpétuelle, mondiale et gratuite pour les utiliser dans le cadre de votre réalisation, transférable avec elle.
Les composants open source, polices, images et extensions restent soumis à leurs propres licences.
Jusqu’au paiement intégral, vous ne pouvez utiliser le travail que pour la recette.
Nous pouvons présenter le travail dans nos références et ajouter une petite mention « Developed by LGR Labs », sauf si vous vous y opposez.

13. Confidentialité

Chacun garde confidentielles les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour le contrat. Cela ne vise pas les informations publiques, déjà connues ou dont la divulgation est imposée par la loi.

14. Protection des données

Chacun respecte la réglementation sur la protection des données. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, comme les données de vos clients dans un site, une automatisation ou un assistant IA que nous gérons pour vous, nous agissons comme votre sous-traitant selon l’annexe A. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données de nos propres contacts.

15. Responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de faute dolosive ou de fraude, ni dans les autres cas où la loi interdit une limitation.
Nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’économies espérées, ni des dommages indirects. En cas de perte de données, notre responsabilité se limite à leur restauration depuis la dernière sauvegarde.
Pour le reste, notre responsabilité totale au titre de chaque contrat est limitée aux sommes que vous nous avez versées en vertu de ce contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Les résultats de notre calculateur de retour sur investissement et nos prévisions sont des estimations destinées à vous aider à décider, pas une garantie de résultat.

16. Si vous êtes un consommateur

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif, en nous le faisant savoir clairement (un e-mail suffit).
Si vous nous demandez de commencer pendant ce délai puis vous rétractez, vous payez le travail réalisé jusqu’à votre demande.
Les articles 3 (retenues), 4 (indemnité forfaitaire), 8 (acceptation tacite) et 15 (limitation de responsabilité) ne s’appliquent à vous que dans la mesure permise par le droit de la consommation.
Vous conservez la protection des règles impératives de consommation de votre pays de résidence et pouvez saisir ses tribunaux.

17. Fin du contrat

Chacun peut résilier le contrat par écrit si l’autre le viole gravement et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure, ou en cas d’insolvabilité.
À la fin du contrat, vous payez le travail réalisé jusqu’à cette date et nous vous remettons tout ce que vous avez payé, avec vos données, dans un format couramment utilisé.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable des retards ou manquements dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, comme une panne majeure d’un prestataire, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. Si un tel événement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin aux services concernés par écrit.

19. Dispositions générales

Ces conditions et le devis constituent l’intégralité de notre accord sur les services. Toute modification doit être écrite.
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord de l’autre, sauf notre recours à des spécialistes selon l’article 5.
Aucun tiers ne tire de droits du contrat au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Nous pouvons vous adresser les notifications par e-mail. Ces conditions sont publiées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de votre pays en dispose autrement.

20. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit d’Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents. Si vous êtes un consommateur, l’article 16 s’applique. Avant toute action, contactez-nous : la plupart des problèmes se règlent rapidement.

Annexe A : sous-traitance des données

Ces stipulations répondent à l’article 28 du RGPD et du UK GDPR, ainsi qu’aux règles équivalentes de la loi suisse sur la protection des données.

Objet. Nous traitons des données personnelles pour votre compte afin de créer, héberger, maintenir et exploiter les sites, automatisations, assistants IA et logiciels décrits au devis, pendant toute la durée des services. Il s’agit en général des coordonnées, messages, réservations, commandes et données de compte de vos clients, prospects et salariés, selon la configuration de votre projet.
Instructions. Nous ne traitons les données que sur vos instructions documentées, à savoir le contrat et vos demandes écrites, sauf obligation légale. Nous vous alertons si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
Confidentialité. Toute personne traitant les données pour nous est tenue à la confidentialité.
Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le chiffrement en transit, le contrôle des accès, l’authentification à deux facteurs et les sauvegardes.
Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez les sous-traitants ultérieurs utilisés pour votre projet, indiqués au devis ou sur demande (par exemple Cloudflare pour l’hébergement, Resend pour l’envoi d’e-mails et le fournisseur d’IA retenu pour votre projet). Nous leur imposons les mêmes obligations et vous informons à l’avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur, afin que vous puissiez vous y opposer.
Transferts. Si des données sont traitées hors du Royaume-Uni ou de l’UE, nous nous appuyons sur une décision d’adéquation ou sur les clauses contractuelles types assorties de l’addendum britannique.
Assistance. Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et, le cas échéant, pour la sécurité, les analyses d’impact et la consultation des autorités.
Violations. Nous vous informons dans les meilleurs délais, et visons à le faire sous 48 heures, de toute violation de données personnelles vous concernant, avec les informations nécessaires à vos propres obligations.
Fin des services. À la fin des services, nous vous restituons ou supprimons les données, à votre choix, sauf obligation légale de conservation.
Audits. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces stipulations et permettons des audits raisonnables, moyennant un préavis suffisant et à vos frais.